Pourquoi La “Région Normandie” dénigre “légalement” les emplois de la filière technique ?

Une réponse de Mr le Président Hervé MORIN à cet article est souhaitée.

Nous reconnaissons que des efforts ont été consentis et mis en application pour la rémunération des agents Normands, mais pas pour tous !!!

Même si cette situation est provisoire, mais dont la temporalité est non définie (1 an voir plus), elle est inacceptable et contraire à vos engagements.

Nous voulons êtres   les mousquetaires des temps “modernes” :

 

Tous pour Un , Un pour Tous

” mettre en valeur la vertu de solidarité, pour renforcer les liens d’une équipe, qui ne fait ainsi qu’un “

 

Le RIFSEEP a bon dos !

Le conseil Régional a adopté le 17 Décembre, une délibération spécifique afin de définir le Régime Indemnitaire Normand applicable aux agents appartenant aux cadres d’emplois profils “TECHNIQUE” n’ayant pas droit, pour le moment, au RIFSEEP.

Nous ne voyons pas la nécessité de commenter cette délibération, tout un chacun comparera naturellement avec les délibérations des filières Administratives qui ont droit à ce fameux RIFSEEP.

Un seul commentaire est possible !

Pour rappel la fusion devait permettre une uniformisation de traitement des agents Normands avec pour axe principal même statut, même fonction entraine même rémunération !

Souvenirs, souvenirs !

Un “agent technique” n’est pas un agent Normand ?

Est-ce un commentaire Régional éventuellement réaliste ?

“c’est pas de notre faute, mais on économise sur votre dos en toute impunité ni surtout de scrupule !”

 

Rappels :

Quel est le cadre juridique du nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux ?

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales :

le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant ;

le principe législatif de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’Etat (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l’Etat (les équivalences entre corps de la FPE et cadres d’emplois de la FPT sont prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ).

S’agissant du RIFSEEP, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée précise ainsi que : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ?

a) Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l’arrêté interministériel du 16 juin 2017 (publié au Journal officiel du 12 août suivant), le corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur a adhéré au RIFSEEP. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d’emplois homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.

Toutefois, la date du passage au RIFSEEP du corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’Education nationale n’est pas encore arrêtée. Le même calendrier s’applique donc à leur cadre d’emplois homologue des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

b)  Pour ce qui concerne les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) relevant de la catégorie B (corps de référence pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, aux termes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).

Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Aux termes du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des TSDD (et donc du cadre d’emplois homologue des techniciens territoriaux) a été différée au 1er janvier 2020.

c)  Pour ce qui concerne la catégorie A de la filière technique, le passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) – et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs en chef territoriaux – devrait intervenir début 2019.

En revanche, aux termes du décret du 10 décembre 2018 précité et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) – et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs territoriaux – a été différée au 1er janvier 2020.