Forfait mobilités durables

Forfait mobilités durables : maintenant accessible aux agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale

Publié le 15 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Bénéficiant déjà aux salariés et aux agents de la fonction publique d’État depuis mai 2020, le forfait « mobilités durables » est désormais ouvert aux personnels titulaires, contractuels et aux internes de la fonction publique hospitalière ainsi qu’à tous les agents de la fonction publique territoriale. Les agents qui vont travailler à vélo ou en covoiturage doivent faire leur demande avant le 31 décembre 2020. Deux décrets parus au Journal officiel le 10 décembre 2020 précisent les conditions et modalités.

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est étendu aux fonctions publiques hospitalière et territoriale et s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.

Les conditions

Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, à condition d’utiliser l’un de ces deux moyens de transport pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Un arrêté du 9 mai 2020 a fixé ce nombre minimal à 100 jours et la limite du montant annuel du forfait à 200 €.

Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé quand l’agent :

  • a été recruté au cours de l’année ;
  • est radié des cadres au cours de l’année ;
  • a été placé dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année.

Le versement du forfait n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Cependant, à titre exceptionnel pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que ce versement intervienne au titre de périodes distinctes.

De plus, le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2020.

  A noter : Le « forfait mobilités durables » ne peut être attribué :

  • aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
  • aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

A compter de 2022, les déplacements en « engins de déplacement personnel motorisé » (EDPM) deviennent éligibles au forfait mobilités durables. Ces véhicules comprennent notamment les trottinettes électriques personnelles des salariés.

La procédure

L’agent doit déposer auprès de son employeur une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer la déclaration auprès de chacun d’eux dans les mêmes délais.

Le montant versé par chaque employeur est déterminé selon le total cumulé des heures travaillées, et la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui.

Le forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

  A savoir : L’utilisation effective du vélo ou du covoiturage peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

Contrôle

Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur de l’agent, auprès de son gestionnaire des « ressources humaines » au plus tard le 31
décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
Un modèle de cette déclaration figure en annexe 3 et annexe 3 bis. L’annexe 3bis ne doit être utilisée que pour l’année 2020.
Cette déclaration certifie le nombre de jours d’utilisation de l’un des deux moyens de transport éligibles et des contrôles peuvent être mis en place dans les conditions
décrites ci-après.

En règle générale, la déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’utilisation du vélo. Toutefois en cas de doute manifeste, il peut être demandé à l’agent de produire tout
justificatif utile à sa demande, par exemple des factures d’achat et/ou d’entretien d’un vélo ou une attestation d’assurance.

S’agissant du covoiturage, un contrôle doit être opéré au moyen des justificatifs
suivants :

– en cas de covoiturage effectué via une plateforme dédiée, un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) ;

– en cas de covoiturage effectué en dehors d’une plateforme dédiée, une attestation sur l’honneur du covoitureur ;

– une attestation issue du registre de preuve de covoiturage -> Lien Web (Registre de preuve de covoiturage (beta.gouv.fr)

 

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