Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique

Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique

Après plusieurs mois de travail et de négociations, le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 à l’unanimité, par la ministre Amélie de Montchalin, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Un accord inédit, dans un contexte particulier où le télétravail s’est massivement développé pendant la crise sanitaire, voire a été la règle durant les périodes de confinement.

Il donne désormais un cadre clair à toutes les administrations, qui vont pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique pour, à leur tour, engager des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau.
Ce dialogue social de proximité devra être engagé d’ici le 31 décembre 2021.

Parmi les avancées majeures à souligner :

  • un véritable droit à la déconnexion ;
  • la possibilité pour un proche aidant, avec l’accord de son employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail ;
  • des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail… ;
  • la possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu ;
  • une indemnisation forfaitaire des frais à hauteur de 220 euros annuels maximum pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’État.

Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

Paris, le 13 juillet 2021

COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, se félicite de la signature à l’unanimité de l’accord relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique conclu ce mardi 13 juillet avec les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Inédit et ambitieux, cet accord donne pour la première fois un cadre clair et concerté concernant ses modalités de mise en oeuvre dans les trois versants de la fonction publique, ce qui représente une véritable avancée sociale et permet de tirer les premiers enseignements de la crise sanitaire en matière d’organisation du travail dans la fonction publique.

Amélie de Montchalin avait engagé dans le courant du mois de mars une négociation collective avec les organisations syndicales des trois versants de la fonction publiques et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Ce premier accord sous ce format intervient dans un contexte exceptionnel, durant lequel le télétravail s’est développé de manière massive en réponse à la crise sanitaire. Il permet de définir les nouvelles règles applicables au télétravail dans toute la fonction publique et constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il servira désormais de point d’appui à la négociation de proximité en considérant le télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public.

Cet accord ambitieux, fruit d’un dialogue social soutenu, comprend des avancées majeures avec la consécration d’un véritable droit à la déconnexion, la possibilité, pour un proche aidant, avec l’accord de l’employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail. Il comprend également des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail, d’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, de protection des données, de tiers-lieu, qui concourent à l’établissement d’une culture de confiance managériale dans la fonction publique.

Pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière, l’accord prévoit l’indemnisation forfaitaire des frais à hauteur de 220 euros annuel maximum.

Tous les employeurs publics devront engage des négociations d’ici le 31 décembre 2021 sur le télétravail dans le cadre fixé par l’accord qui constitue le socle commun minimal pour toutes les administrations publiques.

« Je me réjouis que la négociation que j’ai décidé d’ouvrir avec les organisations syndicales sur ce sujet d’avenir des relations de travail se concrétise par un accord ambitieux, inédit, et signé à l’unanimité des parties. Il y a des attentes fortes des agents et des employeurs publics au sortir de la crise sanitaire. Nous avions besoin d’un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents, et une révolution de la confiance dans le management de la fonction publique. C’est chose faite. Cet accord signé aujourd’hui, fruit d’un dialogue social soutenu doit permettre à chaque employeur public de s’en saisir. Je souhaite que cet accord puisse « vivre », à travers l’ouverture des négociations locales qu’il prévoit, dans la déclinaison au plus près du terrain, et dans le dialogue social de proximité, au bénéfice de l’efficacité du service public. » a déclaré Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Contact presse Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques :
Tél : 01 53 18 42 68 / Mél : presse.mtfp@transformation.gouv.fr

L’accord :

Télécharger (PDF, 20210713_Accord_relatif_mise_oeuvre_teletravail_fonction_publique.pdf)

le courrier du Directeur Général des Collectivités Locales adressé en réponse à notre demande.

A lire absolument, voici un extrait motivant ! :

“Dans ce cadre, les employeurs territoriaux qui imposeraient aux agents dont le temps de travail est annualisé de récupérer les heures qui n’ont pas été effectuées pendant ces huit jours fériés ne respecteraient pas les dispositions applicables. En revanche, les jours chômés au-delà des 8 jours du forfait donnent lieu à récupération.”

 

Télécharger (PDF, Réponse-DGCL-annualisation.pdf)